REGLEMENT INTERIEUR
Etabli conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail
Article 1 - Personnes assujetties
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires et formateurs. Chaque stagiaire et chaque formateur est censé avoir accepté les termes du présent règlement intérieur lorsqu'il suit une formation dispensée par Aline Loock Leroux - VetEduc®.
Article 2 - Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 - Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire et chaque formateur doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène. Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires et formateurs sont celles de ce dernier règlement.
Article 4 - Procédure de demande et de réalisation de formation conformément à l’article L.6353-8 du Code du Travail
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entreprise cliente de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remises au stagiaire avant son inscription définitive. Dans le cas des contrats conclus en application de l’article L.6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Article 5 - Nature des informations demandées aux stagiaires et formateurs conformément à l’article L.6353-9 du Code du Travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ou à un formateur ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre (ou à réaliser, concernant les formateurs) l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le formateur, candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Conformément au règlement européen relatif à la protection des données en vigueur du 25 Mai 2018, le stagiaire dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de s'opposer au traitement de cette donnée personnelle.
Article 6 - Respect de la confidentialité des données personnelles des stagiaires et formateurs
Tout intervenant s’engage à assurer la confidentialité des informations personnelles et professionnelles qui seraient portées à leur connaissance par les stagiaires.
Article 7 - Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire ou formateur a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires et formateurs sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant la formation suivie, les stagiaires ou formateurs peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
Article 8 - Utilisation du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur, qui en informe sans délai la responsable pédagogique Aline Loock Leroux - VetEduc®, qui a en charge la formation suivie.
Article 9 - Gestion des animaux des stagiaires
Pour certaines formations incluant des travaux pratiques, il peut être demandé aux bénéficiaires d’amener leur animal de compagnie.
- Les animaux de compagnie seront acceptés uniquement pour les formations concernées par ce point, et les bénéficiaires en seront informés au minimum 7 jours au préalable le cas échéant.
- Les animaux concernés seront référencés au préalable, et seuls les animaux référencés au préalable seront acceptés lors de la formation.
- Les animaux ne doivent pas perturber les cours théoriques : il peut être demandé par le formateur de placer l’animal dans une autre pièce, dans une cage de transport ou dans une voiture si la météo le permet.
- Le formateur est libre de moduler ou refuser la participation d’un animal à la formation afin de préserver la sécurité ou le bien-être de l’animal lui-même, des autres stagiaires ou des autres animaux. Il peut être demandé par le formateur de placer l’animal en dehors du lieu de formation.
- Le propriétaire de l’animal est libre de moduler ou refuser la participation de son animal à la formation s’il juge qu’elle présente un risque pour la sécurité, le bien-être de son animal, d’un autre stagiaire ou d’un autre animal.
- Les frais vétérinaires sont à la charge du stagiaire si son animal blesse un autre animal. Les frais vétérinaires sont à la charge du stagiaire si son animal a un accident et/ou contracte une maladie. Les animaux des stagiaires doivent être identifiés, déparasités avec assiduité et avoir leur vaccination (Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose) à jour.
- Les animaux présentant une maladie contagieuse ne seront pas admis.
- Les chiennes en chaleur ne sont pas admises.
Article 10 - Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans le lieu de de la formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 11 - Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires et formateurs de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Article 12 - Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
Article 13 - Horaires - Absence et retards
En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le Formateur. En cas d'absence ou de retard au stage, les formateurs doivent avertir Aline Loock Leroux - VetEduc® et s'en justifier. Par ailleurs, les formateurs ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par Aline Loock Leroux - VetEduc®. Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le Formateur doit informer préalablement l'entreprise de ces absences.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires et formateurs sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.
Article 15 - Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’établissement où se déroule la formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas :
• Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l’établissement, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 16 - Tenue et comportement
Les stagiaires et formateurs sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l’établissement.
Article 17 - Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l’établissement de l’organisme de formation.
Article 18 - Responsabilité de l’établissement où se déroule la formation en cas de vol ou de dommages sur les biens personnels des stagiaires
L’établissement où se déroule la formation et Aline Loock Leroux - VetEduc® déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires et formateurs dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
Article 19 - Sanction
Tout manquement du stagiaire ou formateur à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;
• Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
- Le formateur de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise à l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
Article 20 - Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires. Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Formateur dans le délai d'un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 21 – Documentation pédagogique et droits d’auteur
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Le formateur peut parfois consentir à ce que la démonstration de certaines techniques soit photographiée ou filmée, mais ces images resteront pour un strict usage personnel et sans qu'elles puissent être diffusées sur quelque support que ce soit.
Article 20 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement rentre en vigueur au 18/01/2025.